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Suisse

23 avril 2012 09:56; Act: 23.04.2012 11:21 Print

Les époux pourront choisir le nom de famille

Les époux pourront choisir librement leur nom de famille dès l'année prochaine.

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Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la réforme de la loi sur le patronyme visant...

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...

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Mariage.ch - Les droits et les devoirs des époux

Accueil » Les Formalités du mariage » Les droits et les devoirs des époux

Les droits et les devoirs des époux

ATTENTION: la loi change le 1er janvier 2013. Voir les changements

L'épouse et l'époux ont en principe les mêmes droits et les mêmes obligations. Ces pages vous donnent, entre autres un aperçu de la réglementation relative au nom, au lieu d'origine, à l'entretien de la famille et à la répartition des dettes. Il vous indique, en outre, à qui vous adresser en cas de difficultés.

Le nom des...

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Etat civil: Nom de famille: les futures épouses ne ...

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Exeunt Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey? Les conseillères fédérales avec un nom composé se feront peut-être de plus en plus rares. Pour tout mariage célébré dès le 1er janvier 2013, chacun des époux conservera son propre nom ou pourra demander à porter le nom de célibataire de son conjoint (lire...

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